Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 28 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception de l’article 20, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-1.2 des Lois refondues.
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